Le service "Webador" est proposé sur Internet par JouwWeb B.V. en tant que service en ligne (SaaS). Les conditions suivantes s'appliquent à l'utilisation de Webador. En utilisant Webador, vous acceptez implicitement ces conditions.
Toute dérogation à ces conditions n'est contraignante que si elle est acceptée par écrit par Webador.
» Lisez aussi notre Déclaration de confidentialité
» L'Accord sur le traitement des données (Annexe 1) est inextricablement lié à ces Conditions générales.
1.1. Avec Webador, vous pouvez créer et publier votre propre site internet. Le service vous permet de personnaliser l'apparence de votre site et de créer votre propre contenu.
1.2 Pour utiliser Webador, vous devez d'abord vous inscrire. Une fois votre inscription terminée, vous pouvez vous connecter directement à votre compte et utiliser notre Service.
1.3 Vous ne devez pas divulguer votre nom d'utilisateur et votre mot de passe afin d'éviter un accès non-autorisé à votre compte. Vous devez être particulièrement vigilant concernant la confidentialité de votre mot de passe. Webador part du principe que toute activité effectuée depuis votre compte relève de la volonté et de la responsabilité du détenteur du compte. C'est pourquoi vous êtes responsable de cette activité, à moins que n'ayez informé Webador qu'un tiers est en possession de votre mot de passe.
2.1 Il est interdit d'utiliser Webador pour des actions contraires à la loi néerlandaise ou à toute autre loi ou réglementation applicable. Cela inclut, entre autres, l'utilisation du service pour stocker et distribuer des informations calomnieuses, diffamatoires ou racistes.
2.2. Il est également interdit d'utiliser Webador pour partager ou distribuer des matériaux qui :
et tout ce qui est jugé contraire à la nétiquette.
2.4 Si Webador constate qu'un utilisateur a violé les conditions susmentionnées ou reçoit une plainte à ce sujet, Webador peut intervenir pour mettre fin à cette violation.
2.5 Si Webador estime que le fonctionnement continu des systèmes informatiques ou du réseau exploités par Webador ou par des tiers est effectivement, ou menacé d'être endommagé, ou mis en péril, par exemple en raison d'une transmission excessive de données, de fuites de données personnelles ou de l'activité de virus, Webador peut prendre toutes les mesures qu'il juge raisonnablement nécessaires pour arrêter ou éviter ce dommage ou cette mise en péril.
2.6 Webador se réserve le droit de déposer plainte pour toute infraction pénale commise par le biais de son service ou en l'utilisant.
2.7 Webador se réserve le droit de récupérer les dommages subis à la suite d'une violation des présentes conditions d'utilisation. Par la présente, vous garantissez Webador contre toute réclamation de tiers concernant les dommages subis à la suite d'une violation des présentes conditions d'utilisation.
2.8 Aucun maximum explicite ne s'applique au contenu, à l'espace de stockage ou au trafic de données, sauf accord contraire. Si le client se livre à une utilisation fréquente et excessive, Webador le contactera pour trouver un arrangement approprié.
2.9 Il est interdit de masquer ou de bloquer les publicités placées par Webador sur les sites web gratuits.
3.1 Webador s'efforcera à tout moment de fournir une disponibilité de haute qualité et ininterrompue. Toutefois, Webador ne peut offrir aucune garantie concernant la qualité ou la disponibilité.
3.2 Webador assure activement la maintenance du service Webador. Si la maintenance doit entraîner une limitation de la disponibilité, Webador effectuera ladite maintenance lorsque l'utilisation du service est faible. Dans la mesure du possible, la maintenance est annoncée à l'avance. Les opérations de maintenance liées à des situations d'urgence peuvent être effectuées à tout moment sans préavis.
3.3 Webador peut occasionnellement adapter les fonctionnalités de Webador. Bien que les commentaires et les suggestions des utilisateurs soient les bienvenus, c'est Webador qui décide en dernier ressort des modifications qui seront apportées et de celles qui ne le seront pas. Il est possible que ces modifications affectent le fonctionnement de votre site internet.
3.4 Dans certains cas, Webador peut traiter les données personnelles de vos clients. Afin de réglementer davantage la répartition des rôles et des obligations associées, des dispositions sont prévues à l'annexe 1 des présentes Conditions générales.
4.1 Le service Webador et les logiciels associés, ainsi que toutes les informations et images stockées sur le site web sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de Webador et ne peuvent être copiés ou utilisés de quelque manière que ce soit sans l'autorisation écrite distincte de Webador, sauf lorsque et dans la mesure où la loi applicable le permet.
4.2 Les informations stockées ou traitées par vous via le service sont et demeurent votre propriété (ou celle de vos fournisseurs). Webador se réserve un droit limité d'utiliser ces informations pour son service, y compris pour ses aspects futurs. Vous pouvez révoquer ce droit d'utilisation en supprimant les informations concernées et/ou en résiliant le contrat.
4.3 Si vous envoyez des informations à Webador, comme un rapport de bogue ou une suggestion d'amélioration, vous lui accordez une licence perpétuelle et illimitée pour utiliser ces informations pour son service. Ceci ne s'applique pas aux informations que vous qualifiez explicitement comme confidentielles.
4.4 Webador s'abstiendra d'accéder aux données que vous stockez et/ou distribuez par son intermédiaire, à moins que cela ne soit nécessaire pour la fourniture adéquate du service ou que Webador n'y soit contraint par la loi ou une décision de justice. Dans ces cas, Webador s'efforcera de limiter autant que possible l'accès aux informations, dans la mesure de son pouvoir.
5.1 Aucun coût n'est associé au forfait gratuit de Webador. Afin de continuer à offrir ce service gratuitement, Webador se réserve le droit d'afficher des publicités de sponsors sur le site internet du client.
5.2 L'achat d'un abonnement payant Webador fait l'objet d'un paiement mensuel ou annuel. Les paiements annuels sont toujours dus au début de cette période, tandis que les frais mensuels sont perçus automatiquement, sauf accord contraire.
5.3 Sauf mention contraire explicite, tous les prix stipulés par Webador s'entendent hors TVA et tout autre prélèvement imposé par les pouvoirs publics.
5.4 Le paiement peut être effectué en transférant vous-même le montant sur le compte bancaire de Webador, à Carte Bancaire, PayPal, transfert, ou selon les instructions de paiement sur le site.
5.5. Le service étant fourni directement et à votre demande explicite, il n'est pas possible d'annuler un paiement en invoquant le droit de rétractation appliqué à la vente à distance.
6.1 Webador facturera par voie électronique les montants qui le client lui doit.
6.2 Le client doit payer la facture dans les 14 jours suivant la date de facturation, sauf accord contraire par écrit.
6.3 Si le client n'a pas payé l'intégralité d'une facture dans les 14 jours suivant la date de facturation, il sera automatiquement en défaut sans qu'aucune notification supplémentaire ne soit nécessaire.
6.4 Si le Client est en défaut de paiement, les sites web hébergés pour le Client peuvent être rendus inaccessibles jusqu'à ce que les montants en souffrance aient été payés.
7.1 Sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, la responsabilité de Webador est limitée au montant que vous avez payé au cours des 6 mois précédant le fait générateur des dommages.
7.2 Webador n'est en aucun cas responsable des dommages indirects, des dommages consécutifs, des pertes de profits, des pertes d'économies ou des dommages dus à une interruption des opérations commerciales.
7.3 Tout droit à une indemnisation n'est valable que si les dommages sont signalés par écrit à Webador au plus tard dans les deux mois suivant leur découverte.
7.4 En cas de force majeure, Webador n'est à aucun moment tenu de verser au Client une indemnisation pour les dommages subis par ce dernier. Les cas de force majeure comprennent les perturbations ou les défaillances de l'Internet ou de l'infrastructure de télécommunications, les pannes de courant, les émeutes internes, la mobilisation, la guerre, les blocages de transport, les grèves, les exclusions, les interruptions d'activité, les interruptions d'approvisionnement, les incendies et les inondations.
8.1 La demande, l'attribution et l'utilisation éventuelle d'un nom de domaine dépendent et sont soumises aux règles et procédures applicables des autorités d'enregistrement compétentes, telles que l'ICANN pour les noms de domaine .com. L'autorité compétente décide de l'attribution d'un nom de domaine. Webador ne joue qu'un rôle de médiateur et ne peut garantir qu'une demande d'enregsitrement sera effectivement honorée.
8.2 Le client ne peut s'assurer de l'enregistrement que sur la base de la confirmation de Webador indiquant que le nom de domaine demandé a été enregistré. Une facture pour les frais d'enregistrement ne constitue pas une confirmation d'enregistrement.
8.3 Le client garantit Webador contre tout dommage lié à (l'utilisation de) un nom de domaine pour le compte de ou par le client. Webador n'est pas responsable de la perte par le client de son ou ses droits sur un nom de domaine ou de l'éventualité qu'un nom de domaine soit demandé et/ou acquis par un tiers dans l'intervalle, sauf en cas d'intention ou de négligence délibérée de la part de Webador.
8.4 Webador se réserve le droit de rendre un nom de domaine inaccessible ou inutilisable, ou de le placer à son propre nom, si le client ne respecte manifestement pas les conditions énoncées dans l'Accord, mais uniquement pour la durée pendant laquelle le client reste en défaut et exclusivement après l'expiration d'un délai raisonnable indiqué dans une mise en demeure écrite.
8.5 Webador se réserve le droit d'annuler un nom de domaine appartenant au client en cas de résiliation du contrat en raison d'une violation du contrat par le client.
9.1 Cet accord prend effet à partir du moment où vous utilisez le service pour la première fois et restera en vigueur pour une durée indéterminée.
9.2 Si le contrat est un abonnement Webador facturé annuellement, il sera automatiquement prolongé pour une période d'un an, sauf s'il a été résilié prématurément par écrit par l'une des deux parties dans le délai de résiliation de 1 mois pour le renouvellement automatique.
9.3 Si le contrat est un abonnement Webador facturé mensuellement, il sera automatiquement renouvelé chaque mois, sauf s'il a été annulé à temps et par écrit par l'une des parties. Un délai de résiliation d'un mois s'applique.
9.4 Suite à la résiliation du contrat résultant d'une annulation, Webador peut supprimer immédiatement les fonctionnalités mises à disposition dans le cadre d'un abonnement payant. Le client peut continuer à utiliser le service gratuit de Webador s'il le souhaite.
10.1 Webador se réserve le droit de modifier ces Conditions générales ainsi que la tarification. Toute modification de ce type sera prise en compte lors de la prochaine période de facturation (comme énoncé à l'article 5.2).
10.2 Webador annoncera les modifications ou ajouts à ses services au moins trente jours avant leur entrée en vigueur.
10.3 Si vous n'acceptez pas une modification ou un ajout, vous pouvez résilier le contrat jusqu'à la date d'entrée en vigueur de ces modifications ou ajouts. L'utilisation du service après la date d'entrée en vigueur est considérée comme une acceptation des conditions modifiées ou complétées.
11.1 Cet accord est régi par le droit néerlandais.
11.2 Dans la mesure où la règle impérative n'en dispose pas autrement, tous les litiges relatifs à Webador sont soumis à la juridiction du tribunal néerlandais compétent pour le district dans lequel Webador est établi.
11.3 La version actuelle de toute communication ou information stockée par Webador est supposée correcte jusqu'à ce que vous fournissiez la preuve du contraire.
11.4 Si une disposition des présentes conditions d'utilisation s'avère invalide, cela n'affectera pas la validité de l'ensemble des Conditions d'utilisation. Dans ce cas, les parties ajouteront une (des) nouvelle(s) disposition(s) qui concrétisera(ont) l'intention de la disposition initiale dans la mesure où cela est légalement possible.
11.5 Webador se réserve le droit de transférer ses droits et obligations au titre du contrat à un tiers reprenant Webador ou les activités commerciales concernées lui appartenant.
Webador: nom commercial de la société JouwWeb B.V. établie à Eindhoven (Pays-Bas) à Torenallee 20, code postal 5617 BC, enregistrée à la Chambre de Commerce sous le numéro de dossier 73261505. Numéro de TVA : NL859426580B01
Les définitions suivantes s'appliquent aux présentes conditions :
Abonnement : l'accord par lequel une ou plusieurs des parties s'engagent à fournir des services de manière continue ou répétée pendant une certaine période de temps (par exemple, un contrat de 12 mois).
Client : la personne physique ou morale avec laquelle Webador a conclu un accord. Désigne également la personne qui négocie ou est en train de négocier avec Webador, ainsi que son (ses) représentant(s), son (ses) mandataire(s), son (ses) successeur(s) légal(aux) et ses héritiers.
Services : les produits et/ou services que Webador fournira au client, comme décrits dans le contrat.
Matériaux : tous les travaux, tels que les sites web et les applications (web), les logiciels, les identités visuelles, les logos, les dossiers, les brochures, les dépliants, les lettrages, les publicités, les plans de marketing et/ou de communication, les projets, les images, les textes, les croquis, la documentation, les conseils, les rapports et autres produits de l'esprit, ainsi que le matériel préparatoire de ceux-ci et (qu'il soit codé ou non) les fichiers ou les supports de données sur lesquels se trouvent lesdits Matériaux.
Accord : tout accord entre Webador et le client sur la base duquel Webador fournit des services au client.
Par écrit : outre les documents papier, également les communications par courrier électronique et par télécopie, à condition que l'identité de l'expéditeur et l'intégrité du message soient suffisamment établies.
Le présent Accord sur le traitement des données s'applique à toutes les formes de traitement de données à caractère personnel que JouwWeb B.V., inscrit auprès de la Chambre de Commerce sous le numéro 73261505, (ci-après : le Sous-traitant) effectue au profit d'une contrepartie à laquelle elle fournit des services (ci-après : le Responsable du traitement) et fait partie intégrante des conditions générales qui s'appliquent lorsque lesdits services sont achetés auprès de Webador.
Article 1. Objectifs du traitement des données
1.1 Aux termes du présent accord de traitement, le Sous-traitant s'engage à traiter les données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement. Le traitement aura lieu exclusivement dans le cadre des services fournis par le Sous-traitant au Responsable du traitement, par l'intermédiaire du site internet Webador, lorsque le Responsable du traitement utilise la plateforme du Sous-traitant pour l'hébergement et la gestion d'un site web ou d'une boutique en ligne, y compris le traitement de toutes les commandes et de tous les paiements pour les produits ou services offerts par le Responsable du traitement, l'hébergement de courriels et les services en ligne associés dans le ‘cloud’ et tous les objectifs raisonnablement liés à ceux-ci ou déterminés par un consentement supplémentaire.
1.2. Le Responsable du traitement informera le Sous-traitant de la finalité de l'utilisation des données, dans la mesure où cette finalité n'aurait pas été mentionnée dans le présent Accord. Le Sous-traitant peut utiliser les données à caractère à des fins de contrôle qualité, tel que des analyses scientifiques ou statistiques concernant la qualité de sa prestation de service.
1.3 Toutes les données à caractère personnel traitées à la demande du Responsable du traitement demeurent la propriété du Responsable du traitement et/ou des personnes concernées.
Article 2. Obligations du Sous-traitant
2.1. En ce qui concerne les opérations de traitement visées à l'article 1, le Sous-traitant veille au respect des lois et règlements applicables, y compris au moins les lois et règlements régissant la protection des données à caractère personnel, tels que le RGPD.
2.2. Le Sous-traitant fournit rapidement au Responsable du traitement, sur demande, des détails concernant les mesures qu'il a prises pour se conformer à ses obligations en vertu du présent accord de traitement des données.
2.3. Les obligations du Responsable du traitement découlant des termes du présent Accord de traitement des données s'appliquent également à quiconque traite des données à caractère personnel sous l'autorité du Responsable du traitement, y compris, mais sans s'y limiter, les employés, au sens le plus large du terme.
2.4 Le Sous-traitant informe immédiatement le Responsable du traitement s'il estime que les instructions du Responsable du traitement sont en contradiction avec la législation visée à la clause 2.1.
2.5 Le Sous-traitant, dans la mesure où il en a la maîtrise, assiste le Responsable du traitement dans l'exécution des analyses d'impact sur la protection des données (AIPD).
2.6. Conformément à l'article 30 du RGPD, le Sous-traitant tiendra un registre de toutes les catégories d'activités de traitement qu'il effectue pour le Responsable du traitement en vertu du présent Accord. Sur demande, le Sous-traitant fournira au Responsable du traitement des données un accès à celui-ci.
Article 3. Communication de données personnelles
3.1. Le Sous-traitant peut traiter les données personnelles dans les pays de l'Union européenne. En outre, le Sous-traitant peut transférer des données personnelles vers un pays situé en dehors de l'Union européenne, à condition que ce pays garantisse un niveau de protection adéquat et qu'il respecte les autres obligations qui lui sont imposées en vertu du présent Accord et de la Loi sur la protection des données personnelles.
Article 4. Partage de la responsabilité
4.1 Le Sous-traitant met des ressources informatiques à la disposition du Responsable du traitement aux fins susmentionnées. Le Sous-traitant lui-même n'agira que sur la base d'accords séparés.
4.2 Le Sous-traitant est seul responsable du traitement des données personnelles en vertu du présent Accord, conformément aux instructions du Responsable du traitement et sous la responsabilité (ultime) de celui-ci. Le Sous-traitant n'est explicitement pas responsable des autres traitements de données à caractère personnel, y compris, mais sans s'y limiter, la collecte des données à caractère personnel par le Responsable du traitement, le traitement à des fins que ce dernier n'a pas signalées au Sous-traitant, et le traitement par des tiers et/ou à d'autres fins.
4.3 Le Responsable du traitement garantit que le contenu, l'utilisation et les instructions de traitement des données à caractère personnel visées dans le présent accord ne sont pas illicites et ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
Article 5. Recours à des tiers ou à des sous-traitants
5.1 Le Responsable du traitement autorise le Sous-traitant à faire appel à des tiers pour le traitement de données à caractère personnel sur la base du présent accord, sous réserve du respect de la législation applicable en matière de protection de la vie privée. Un aperçu du ou des tiers engagés est fourni à la demande du Responsable du traitement et dans un délai raisonnable.
5.2 Le Sous-traitant doit en tout état de cause s'assurer que lesdits tiers sont tenus d'accepter les mêmes obligations que celles convenues entre le Responsable du traitement et le Sous-traitant.
5.3 Le Sous-traitant est responsable du plein respect par tout tiers des obligations couvertes par le présent accord et est responsable de tout dommage résultant d'erreurs commises par lesdits tiers comme si le Sous-traitant avait lui-même commis ces erreurs.
Article 6. Sécurité
6.1 Le Sous-traitant s'efforcera de prendre des mesures techniques et organisationnelles adéquates contre la perte ou toute forme de traitement illicite (comme la divulgation, la détérioration, l'altération ou la communication non autorisée de données à caractère personnel) dans le cadre du traitement des données à caractère personnel en vertu du présent accord.
6.2 Le Sous-traitant ne garantit pas que lesdites mesures de sécurité seront efficaces en toutes circonstances. Le Responsable du traitement s'efforcera de veiller à ce que les mesures de sécurité soient d'un niveau raisonnable, compte tenu de l'état de la technique, de la sensibilité des données à caractère personnel et des coûts éventuels liés auxdites mesures de sécurité.
6.3 Le Responsable du traitement ne met les données à caractère personnel à la disposition du Sous-traitant que s'il est assuré que les mesures de sécurité nécessaires ont été prises. Le Responsable du traitement est chargé de veiller au respect des mesures convenues entre les parties.
Article 7. Obligation de déclaration
7.1 Le Responsable du traitement est responsable à tout moment du signalement des violations de la sécurité et/ou des données (c'est-à-dire une violation de la sécurité des données à caractère personnel qui entraîne un risque de conséquences négatives ou a des effets négatifs pour la protection des données à caractère personnel) au Contrôleur de la protection des données et/ou aux parties prenantes. Pour faciliter le respect de cette obligation légale par le contrôleur, le Sous-traitant doit informer le Responsable du traitement d'une violation de la sécurité et/ou des données dans un délai raisonnable.
7.2 Seules les violations qui ont eu lieu et qui ont un impact significatif doivent être signalées.
7.3 L'obligation de signaler consiste, quelle que soit la situation, en l'obligation de signaler une fuite de données personnelles, y compris les détails concernant :
7.4 Le Sous-traitant doit documenter les violations de données conformément à l'article 33.5 du RGPD, y compris les faits concernant la violation de données à caractère personnel, les conséquences de celle-ci et toute mesure corrective prise.
Article 8. Traitement des demandes des personnes concernées
8.1 Dans le cas où une personne concernée soumet au Responsable du traitement une demande d'exercice de ses droits légaux conformément aux articles 15-22 du RGPD, le Responsable du traitement traite lui-même ladite demande et en informe le Sous-traitant.
8.2 Le Sous-traitant peut facturer au Responsable du traitement le coût du traitement de la demande.
Article 9. Non-divulgation et confidentialité
9.1 Toutes les données personnelles reçues par le Sous-traitant de la part du Responsable du traitement et/ou compilées par le Sous-traitant dans le cadre du présent accord sont soumises à une obligation de confidentialité vis-à-vis des tiers. Le Sous-traitant n'utilisera pas ces informations à d'autres fins que celles pour lesquelles elles ont été obtenues, même si lesdites informations sont émises de telle sorte qu'elles ne permettent pas de remonter aux personnes concernées.
9.2 Ce devoir de confidentialité ne s'applique pas dans le cas où le Responsable du traitement a expressément autorisé la divulgation de ces informations à des tiers, lorsque ladite divulgation est raisonnablement nécessaire compte tenu de la nature des instructions et de la mise en œuvre du présent accord, ou s'il existe une obligation légale de mettre les informations à la disposition d'un tiers.
Article 10. Audit
10.1 Le Responsable du traitement a le droit de faire réaliser des audits par un tiers indépendant tenu à la confidentialité pour vérifier le respect des règles générales de traitement des données personnelles, l'utilisation abusive des données personnelles par les employés du sous-traitant, et tout ce qui s'y rapporte directement.
10.2. Cet audit ne peut être effectué qu'en cas de suspicion légitime d'abus de données personnelles.
10.3. Le Responsable du traitement doit accepter et faciliter l'audit et fournir toutes les informations raisonnablement nécessaires à l'audit, y compris les données justificatives telles que l'historique d'utilisation, et mettre du personnel à disposition de l'auditeur au plus tôt.
10.4. Les constatations résultant de l'audit effectué seront évaluées par le Sous-traitant et peuvent, à la discrétion du Sous-traitant et de la manière qu'il détermine, être mises en œuvre par le Sous-traitant.
10.5. Les coûts de l'audit sont à la charge du Responsable du traitement.
Article 11. Partage des responsabilités
11.1 En cas de responsabilité des parties pour des dommages résultant d'un manquement imputable à l'exécution du contrat, ou d'un acte illégal ou autre, la disposition relative à la responsabilité incluse dans les Conditions générales du Sous-traitant est applicable.
Article 12. Durée et résiliation
12.1 Le présent Accord sur le traitement des données est établi dès l'acceptation du Responsable du traitement et se poursuivra pendant toute la durée du traitement par le Sous-traitant des données à caractère personnel du Responsable du traitement des données.
12.2 En cas de résiliation du présent Accord pour quelque raison que ce soit et de quelque manière que ce soit, le Sous-traitant détruira toutes les données à caractère personnel reçues du Responsable du traitement dans un délai de six mois.
12.3 Le Sous-traitant se réserve le droit de réviser le présent Accord à tout moment et informera le Responsable du traitement de toute modification apportée. Le Responsable du traitement peut immédiatement résilier l'accord s'il est en désaccord avec lesdites modifications.
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